Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Procédure pénale pour les infractions à la consommation
Le procureur de la République, s'il estime, au vu des procès-verbaux dressés par les agents mentionnés à l'article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) ou du rapport d'essai ou d'analyse et, au besoin, après enquête préalable, que des poursuites doivent être engagées ou une information ouverte, saisit, suivant le cas, le tribunal ou le juge d'instruction.
S'il y a lieu à expertise, celle-ci est ordonnée et exécutée selon les prescriptions et dans les formes prévues aux articles 156 (Expertise technique dans les affaires pénales) à 169 (Contradiction d'une expertise par un témoin) du code de procédure pénale, sous les réserves mentionnées aux articles de la présente section.