Code de la consommation

Article L215-11

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Article L215-11

Le procureur de la République, s'il estime, au vu des procès-verbaux dressés par les agents mentionnés à l'article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) ou du rapport d'essai ou d'analyse et, au besoin, après enquête préalable, que des poursuites doivent être engagées ou une information ouverte, saisit, suivant le cas, le tribunal ou le juge d'instruction.

S'il y a lieu à expertise, celle-ci est ordonnée et exécutée selon les prescriptions et dans les formes prévues aux articles 156 (Expertise technique dans les affaires pénales) à 169 (Contradiction d'une expertise par un témoin) du code de procédure pénale, sous les réserves mentionnées aux articles de la présente section.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pénale pour les infractions à la consommation

Résumé. Le procureur peut engager des poursuites ou une enquête si des infractions aux règles de consommation sont constatées, et peut ordonner une expertise technique si nécessaire.

Le procureur de la République, s'il estime, au vu des procès-verbaux dressés par les agents mentionnés à l'article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) ou du rapport d'essai ou d'analyse et, au besoin, après enquête préalable, que des poursuites doivent être engagées ou une information ouverte, saisit, suivant le cas, le tribunal ou le juge d'instruction.

S'il y a lieu à expertise, celle-ci est ordonnée et exécutée selon les prescriptions et dans les formes prévues aux articles 156 (Expertise technique dans les affaires pénales) à 169 (Contradiction d'une expertise par un témoin) du code de procédure pénale, sous les réserves mentionnées aux articles de la présente section.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 86 : Simplification des procédures d'enquête

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure en supprimant l'obligation d'aviser l'auteur présumé de la fraude et de lui accorder un délai pour présenter ses observations, se concentrant davantage sur les actions du procureur.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au mardi 18 mars 2014

Source : Légifrance