Code de la consommation

Article L121-83-1

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Article L121-83-1

Tout fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (Définition des communications électroniques et réseaux associés) met à la disposition des consommateurs, sous une forme claire, comparable, actualisée et facilement accessible, et tient à jour dans ses points de vente et par un moyen téléphonique ou électronique accessible en temps réel à un tarif raisonnable les informations suivantes :

-les informations visées aux articles L. 111-1 (Informations obligatoires avant signature d'un contrat), L. 121-83 (Informations obligatoires dans les contrats de télécommunications) et, le cas échéant, L. 121-18 du présent code ;

-les produits et services destinés aux consommateurs handicapés ;

-les conséquences juridiques de l'utilisation des services de communications électroniques pour se livrer à des activités illicites ou diffuser des contenus préjudiciables, en particulier lorsqu'ils peuvent porter atteinte au respect des droits et des libertés d'autrui, y compris les atteintes aux droits d'auteur et aux droits voisins ;

-les moyens de protection contre les risques d'atteinte à la sécurité individuelle, à la vie privée et aux données à caractère personnel lors de l'utilisation des services de communications électroniques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 août 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information des fournisseurs de services

Résumé. Les fournisseurs de services de communication doivent informer clairement les consommateurs sur leurs produits, les risques liés à leur utilisation et les moyens de protection.

Tout fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (Définition des communications électroniques et réseaux associés) met à la disposition des consommateurs, sous une forme claire, comparable, actualisée et facilement accessible, et tient à jour dans ses points de vente et par un moyen téléphonique ou électronique accessible en temps réel à un tarif raisonnable les informations suivantes :

-les informations visées aux articles L. 111-1 (Informations obligatoires avant signature d'un contrat), L. 121-83 (Informations obligatoires dans les contrats de télécommunications) et, le cas échéant, L. 121-18 du présent code ;

-les produits et services destinés aux consommateurs handicapés ;

-les conséquences juridiques de l'utilisation des services de communications électroniques pour se livrer à des activités illicites ou diffuser des contenus préjudiciables, en particulier lorsqu'ils peuvent porter atteinte au respect des droits et des libertés d'autrui, y compris les atteintes aux droits d'auteur et aux droits voisins ;

-les moyens de protection contre les risques d'atteinte à la sécurité individuelle, à la vie privée et aux données à caractère personnel lors de l'utilisation des services de communications électroniques.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 146 : Clarification des informations fournies par les fournisseurs de services

En résumé. Les fournisseurs de services de communications électroniques doivent désormais fournir des informations plus claires, comparables et actualisées, incluant celles visées par l'article L. 111-1 et L. 121-18 du code.

Source : Légifrance