En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 22 juillet 2019
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Adaptation des règles de concession pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° A l'article L. 3112-3 (Groupements transfrontaliers dans les concessions), le mot : "autres" est supprimé ;
2° A l'article L. 3114-9 (Exigences pour les contrats de concession), les mots : "au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises" sont supprimés ;
3° A l'article L. 3123-1 (Exclusion des condamnés pour infractions graves), les références aux articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) à 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes), 1746 (Sanctions pénales pour obstruction des agents fiscaux) et 1747 (Sanctions pour refus collectif de l'impôt) du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les mots : "ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne" sont supprimés ;
4° A l'article L. 3123-21 (Exclusion pour manque de capacités techniques dans les concessions), les mots : "hors du territoire de l'Union européenne" sont remplacés par les mots : "dans un Etat tiers" ;
5° Le premier alinéa de l'article L. 3124-6 (Accès aux contrats de concession de défense ou de sécurité) est ainsi rédigé :
"Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne." ;
6° L'article L. 3126-3 (Règles applicables aux contrats de concession) est supprimé ;
6° bis Au premier alinéa de l'article L. 3133-1 (Facturation électronique dans les concessions publiques), le mot : “transmettent” est remplacé par les mots : “peuvent transmettre” ;
7° L'article L. 3134-3 (Règles applicables aux contrats de concession) est supprimé ;
8° L'article L. 3136-5 (Résiliation pour manquement aux règles européennes) est supprimé.
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