Article L3332-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense de l'alinéa supplémentaire de l'article L. 3200-1 à Saint-Martin
Résumé Saint-Martin ne suit pas le second alinéa de l'article L. 3200-1.
Pour l'application des dispositions législatives du livre II à Saint-Martin, le second alinéa de l'article L. 3200-1 est supprimé.
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