Code de la commande publique

Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de concession à Saint-Barthélemy

Résumé. Cet article adapte les règles des concessions pour Saint-Barthélemy en modifiant certaines lois pour qu'elles s'appliquent localement.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 25 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de concession à Saint-Barthélemy

Résumé. L'article adapte les règles des concessions à Saint-Barthélemy en modifiant ou supprimant certaines dispositions pour les rendre applicables localement.

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Barthélemy :
1° A l'article L. 3112-3 (Groupements transfrontaliers dans les concessions), le mot : "autres" est supprimé ;
2° A l'article L. 3114-9 (Exigences pour les contrats de concession), les mots : "au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises" sont supprimés ;
3° A l'article L. 3123-1 (Exclusion des condamnés pour infractions graves), les références aux articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) à 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes), 1746 (Sanctions pénales pour obstruction des agents fiscaux) et 1747 (Sanctions pour refus collectif de l'impôt) du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les mots : "ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne" sont supprimés ;
3° bis A l'article L. 3123-7-2 (Exclusion pour non-respect du bilan des émissions de gaz à effet de serre), après le mot : “environnement”, sont insérés les mots : “ou aux dispositions équivalentes applicables localement” ;
4° A l'article L. 3123-21 (Exclusion pour manque de capacités techniques dans les concessions), les mots : "hors du territoire de l'Union européenne" sont remplacés par les mots : "dans un Etat tiers" ;
5° Le premier alinéa de l'article L. 3124-6 (Accès aux contrats de concession de défense ou de sécurité) est ainsi rédigé :
"Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne." ;
6° L'article L. 3126-3 (Règles applicables aux contrats de concession) est supprimé ;

6° bis Au premier alinéa de l'article L. 3133-1 (Facturation électronique dans les concessions publiques), le mot : “transmettent” est remplacé par les mots : “peuvent transmettre” ;
7° L'article L. 3134-3 (Règles applicables aux contrats de concession) est supprimé ;
8° L'article L. 3136-5 (Résiliation pour manquement aux règles européennes) est supprimé.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
Article L3321-1