Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route modifié, les contrats de concession, à l'exception de ceux relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports relevant de son article 5, paragraphe 3 sont soumis aux dispositions des titres Ier et II, à l'exception des articles L. 3113-1 (Réservation de contrats de concession pour les entreprises adaptées et établissements d'accompagnement)Art. L.3113-1Réservation de contrats de concession pour les entreprises adaptées et établissements d'accompagnementCertains contrats de concession peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou des établissements accompagnant des travailleurs handicapés, à condition qu'ils emploient un certain nombre de ces travailleurs. à L. 3113-3 (Restrictions sur la réservation de contrats de concession)Art. L.3113-3Restrictions sur la réservation de contrats de concessionUn contrat de concession ne peut pas être réservé à la fois à des opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés et à ceux qui exploitent des activités en établissement pénitentiaire., du second alinéa de l'article L. 3114-1 (Règles pour les contrats de concession)Art. L.3114-1Règles pour les contrats de concessionUn contrat de concession doit être écrit et ne peut inclure des tâches ou paiements qui n'en font pas partie. et des articles L. 3114-2 (Conditions d'exécution des contrats de concession)Art. L.3114-2Conditions d'exécution des contrats de concessionLes conditions d'exécution d'un contrat de concession dépendent de son objet et peuvent inclure des considérations environnementales, économiques, sociales ou liées à l'emploi., L. 3114-3 (Localisation des moyens dans les contrats de concession)Art. L.3114-3Localisation des moyens dans les contrats de concessionUn contrat de concession peut exiger que les moyens utilisés soient situés dans l'Union européenne pour des raisons environnementales, sociales ou de sécurité. et L. 3114-7 (Durée limitée des contrats de concession)Art. L.3114-7Durée limitée des contrats de concessionLa durée d'un contrat de concession est fixée par l'autorité qui le donne, en fonction des services ou investissements demandés. à L. 3114-10 (Exclusion de certaines entreprises du statut de tiers dans les concessions)Art. L.3114-10Exclusion de certaines entreprises du statut de tiers dans les concessionsCertaines entreprises ne sont pas considérées comme des tiers dans les contrats de concession, notamment celles qui se sont regroupées ou qui sont liées à l'entité adjudicatrice..