Code de la commande publique

Section 3 : Durée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée des contrats de concession

Résumé. La durée d'un contrat de concession est déterminée par l'autorité qui le donne, avec des limites spécifiques pour certains services comme l'eau ou les déchets.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Durée limitée des contrats de concession

Résumé. La durée d'un contrat de concession est fixée par l'autorité qui le donne, en fonction des services ou investissements demandés.

La durée du contrat de concession est limitée. Elle est déterminée par l'autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire, dans les conditions prévues par voie réglementaire.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Limitation de durée des contrats de concession dans certains domaines

Résumé. Les contrats de concession pour l'eau, l'assainissement et les déchets ne peuvent dépasser 20 ans, sauf si une autorisation spéciale est demandée.

Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, les contrats de concession ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans sauf examen préalable par l'autorité compétente de l'Etat, à l'initiative de l'autorité concédante, des justifications de dépassement de cette durée. Les conclusions de cet examen sont communiquées, le cas échéant, aux membres de l'organe délibérant compétent, avant toute délibération de celui-ci.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 3 : Durée
Article L3114-7
Article L3114-8