Article L3114-7
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée du contrat de concession
La durée du contrat de concession est limitée. Elle est déterminée par l'autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
1 version