Créé le 1 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense d'enregistrement pour certains contrats de concession
Résumé. Certains contrats de concession n'ont pas besoin d'enregistrer toutes les étapes de leur processus d'attribution.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2 (Enregistrement des étapes de passation des contrats de concession), l'autorité concédante n'est pas tenue de consigner les étapes de la procédure de passation des contrats de concession mentionnées à l'article L. 3126-1 (Règles spécifiques pour les contrats de concession).