Créé le 1 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de certaines entreprises du statut de tiers dans les concessions
Résumé. Certaines entreprises ne sont pas considérées comme des tiers dans les contrats de concession, notamment celles qui se sont regroupées ou qui sont liées à l'entité adjudicatrice.
Ne sont pas considérés comme tiers les opérateurs économiques qui se sont groupés pour obtenir des contrats de concession, non plus que les entreprises qui leur sont liées au sens de l'article L. 3211-8.