Retour à la section

Section 4

Part du contrat exécutée par des tiers

Article suivant

Article L3121-1

Procédure de publicité et mise en concurrence pour les concessions

Code de la commande publique

Article L3114-10

Article L3114-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des tiers dans le contrat de concession

Résumé Les entreprises qui travaillent ensemble pour un contrat de concession ne sont pas des tiers.

Ne sont pas considérés comme tiers les opérateurs économiques qui se sont groupés pour obtenir des contrats de concession, non plus que les entreprises qui leur sont liées au sens de l'article L. 3211-8.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Ne sont pas considérés comme tiers les opérateurs économiques qui se sont groupés pour obtenir des contrats de concession, non plus que les entreprises qui leur sont liées au sens de l'article L. 3211-8.