Article L3114-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée du contrat de concession
Résumé La durée d'un contrat de concession est déterminée par celui qui le donne, en fonction de ce qu'il demande au concessionnaire.
La durée du contrat de concession est limitée. Elle est déterminée par l'autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
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