Article L3114-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Forme et contenu du contrat de concession
Résumé Un contrat de concession doit être écrit et ne peut obliger à des tâches ou paiements non liés à la concession.
Le contrat de concession est conclu par écrit.
Il ne peut contenir de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l'exécution de services, de travaux ou de paiements étrangers à l'objet de la concession.
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