Code de la commande publique

Chapitre unique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des règles de marchés publics en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les règles des marchés publics et contrats de concession sont adaptées pour mieux convenir à la situation locale.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 19 août 2026

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Application des règles de commande publique en Polynésie française

Résumé. Certaines règles des marchés publics et contrats de concession s'appliquent en Polynésie française, avec quelques adaptations.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 (Création du Code de la commande publique), sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 1 à L. 3

L. 3-1

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 4 à L. 6

Au livre Ier

L. 1100-1

Au titre Ier

L. 1110-1 à L. 1112-1

L. 1113-1

Résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Au titre II

L. 1120-1 à L. 1122-1

Au livre II

Au titre Ier

L. 1210-1 à L. 1212-4

Au titre II

L. 1220-1 à L. 1220-3

Au livre III

L. 1300-1

Au titre Ier

L. 1311-1 à L. 1312-2

Au titre II

L. 1321-1 à L. 1323-1

Au titre III

L. 1330-1

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Adaptations des règles de commande publique en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, certaines règles sur les contrats publics sont adaptées, notamment pour les concessions de services et la protection des intérêts de sécurité.

Pour l'application de la présente partie en Polynésie française :
1° A l'article L. 1121-3 (Contrat de concession de services), le troisième alinéa est supprimé ;
2° A l'article L. 1330-1 (Régime juridique des contrats mixtes), les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ".

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre unique
Article L1461-1
Article L1461-2