Code de la commande publique

Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des marchés publics pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article adapte les règles des marchés publics pour Saint-Pierre-et-Miquelon en supprimant les références à l'Union européenne.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 19 novembre 2021

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Adaptation des marchés publics à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article adapte les règles des marchés publics pour Saint-Pierre-et-Miquelon en modifiant ou supprimant certaines références à l'Union européenne.

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° A l'article L. 2112-4 (Localisation des moyens d'exécution dans l'UE), les mots : " des Etats membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de la République " ;

2° A l'article L. 2113-5 (Utilisation des centrales d'achat européennes), le mot : " autre " est supprimé ;

3° A l'article L. 2113-8 (Groupements de commandes avec des acheteurs européens), le mot : " autres " est supprimé ;

4° A l'article L. 2141-1 (Exclusion des marchés publics pour condamnations pénales), les références aux articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) à 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes), 1746 (Sanctions pénales pour obstruction des agents fiscaux) et 1747 (Sanctions pour refus collectif de l'impôt) du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : ", ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ;

5° L'article L. 2153-1 (Équité et restrictions dans les marchés publics) est supprimé ;

6° A l'article L. 2153-2 (Rejet ou préférence pour les offres de marchés publics), les mots : " avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces pays, ou auxquels le bénéfice d'un tel accord n'a pas été étendu par une décision du Conseil de l'Union européenne " sont supprimés ;

7° A l'article L. 2171-2 (Conditions pour les marchés de conception-réalisation), les mots : " mentionnés au 1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation (Les différentes formes d'aides au logement) " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

8° (Abrogé) ;

8° bis A l'article L. 2192-1 (Facturation électronique obligatoire pour les marchés publics), le mot : “ transmettent ” est remplacée par les mots : “ peuvent transmettre ” ;

9° L'article L. 2195-5 (Résiliation d'un marché pour manquement aux règles européennes) est supprimé.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
Article L2641-1