Code de la commande publique

Chapitre III : Dispositions particulières au livre III

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles des marchés de défense ou de sécurité pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article adapte les règles des marchés de défense ou de sécurité pour Saint-Pierre-et-Miquelon, en supprimant certaines références à l'Union européenne et en modifiant des termes spécifiques.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Adaptation des règles des marchés publics pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article adapte les règles des marchés de défense ou de sécurité pour Saint-Pierre-et-Miquelon, en supprimant certaines références à l'Union européenne et en modifiant des termes spécifiques.

Pour l'application des dispositions législatives du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° A l'article L. 2313-2 (Définition des centrales d'achat pour les marchés de défense et sécurité), les mots : " ou un organisme public de l'Union européenne " sont supprimés ;

2° A l'article L. 2313-3 (Respect des obligations de publicité et de mise en concurrence via une centrale d'achat), les mots : " ou les objectifs de la directive 2009/81/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/ CE et 2004/18/ CE, " sont supprimés ;

3° A l'article L. 2341-1 (Exclusion des marchés publics pour les condamnés), les références aux articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) à 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes), 1746 (Sanctions pénales pour obstruction des agents fiscaux) et 1747 (Sanctions pour refus collectif de l'impôt) du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : ", ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ;

4° A l'article L. 2342-2 (Conditions de participation aux marchés de défense ou de sécurité), les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ;

5° Le premier alinéa de l'article L. 2353-1 (Participation aux marchés de défense ou de sécurité) est ainsi rédigé :

" Les marchés de défense ou de sécurité sont passés avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ;

6° Le premier alinéa de l'article L. 2395-1 (Conditions de résiliation d'un marché de défense ou de sécurité) est ainsi rédigé :

" L'acheteur peut résilier le marché de défense ou de sécurité dans les cas prévus aux articles L. 2195-2 (Résiliation d'un marché public en cas de force majeure) et L. 2195-3 (Conditions de résiliation d'un marché public). ".

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre III : Dispositions particulières au livre III
Article L2643-1