Pour l'application des dispositions législatives du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° A l'article L. 2313-2 (Définition des centrales d'achat pour les marchés de défense et sécurité)Art. L.2313-2Définition des centrales d'achat pour les marchés de défense et sécuritéUn article qui explique ce qu'est une centrale d'achat dans le domaine de la défense ou de la sécurité., les mots : " ou un organisme public de l'Union européenne " sont supprimés ;
2° A l'article L. 2313-3 (Respect des obligations de publicité et de mise en concurrence via une centrale d'achat)Art. L.2313-3Respect des obligations de publicité et de mise en concurrence via une centrale d'achatUn acheteur qui utilise une centrale d'achat est considéré comme ayant respecté les règles de publicité et de concurrence, à condition que cette centrale respecte les lois en vigueur., les mots : " ou les objectifs de la directive 2009/81/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/ CE et 2004/18/ CE, " sont supprimés ;
3° A l'article L. 2341-1 (Exclusion des marchés publics pour les condamnés)Art. L.2341-1Exclusion des marchés publics pour les condamnésLes personnes condamnées pour des infractions graves comme la corruption ou le trafic de stupéfiants sont exclues des marchés de défense ou de sécurité pendant cinq ans., les références aux articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale)Art. 1741Sanctions pénales pour fraude fiscaleSi quelqu’un triche sur ses impôts en cachant de l’argent ou en utilisant des faux documents, il peut être emprisonné jusqu’à 7 ans et payer une amende énorme. à 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes)Art. 1743Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptesL'article punit ceux qui falsifient des comptes ou transfèrent de l'argent à l'étranger pour éviter les impôts., 1746 (Sanctions pénales pour obstruction des agents fiscaux)Art. 1746Sanctions pénales pour obstruction des agents fiscauxSi vous empêchez les agents fiscaux de faire leur travail, vous risquez une amende de 25 000 € et jusqu'à six mois de prison en cas de récidive. Si plusieurs personnes s'opposent ensemble à la détermination de l'impôt, cela peut entraîner six mois de prison et 7 500 € d'amende. et 1747 (Sanctions pour refus collectif de l'impôt)Art. 1747Sanctions pour refus collectif de l'impôtOrganiser un refus collectif de payer les impôts ou inciter à ne pas les payer peut entraîner des peines d'amende et de prison. du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : ", ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ;
4° A l'article L. 2342-2 (Conditions de participation aux marchés de défense ou de sécurité)Art. L.2342-2Conditions de participation aux marchés de défense ou de sécuritéUn acheteur peut refuser un fournisseur qui n'a pas les capacités techniques nécessaires, surtout s'il est basé en dehors de l'Union européenne., les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ;
5° Le premier alinéa de l'article L. 2353-1 (Participation aux marchés de défense ou de sécurité)Art. L.2353-1Participation aux marchés de défense ou de sécuritéLes marchés de défense ou de sécurité sont normalement réservés aux opérateurs économiques des pays de l'Union européenne, mais l'acheteur peut exceptionnellement autoriser des participants d'autres pays en tenant compte de plusieurs critères. est ainsi rédigé :
" Les marchés de défense ou de sécurité sont passés avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ;
6° Le premier alinéa de l'article L. 2395-1 (Conditions de résiliation d'un marché de défense ou de sécurité)Art. L.2395-1Conditions de résiliation d'un marché de défense ou de sécuritéUn acheteur peut annuler un marché de défense ou de sécurité pour des raisons spécifiques comme la force majeure, une faute grave, ou si le contrat ne peut pas être modifié sans enfreindre les règles. est ainsi rédigé :
" L'acheteur peut résilier le marché de défense ou de sécurité dans les cas prévus aux articles L. 2195-2 (Résiliation d'un marché public en cas de force majeure)Art. L.2195-2Résiliation d'un marché public en cas de force majeureUn acheteur peut annuler un marché public si un événement imprévable et incontrôlable se produit. et L. 2195-3 (Conditions de résiliation d'un marché public)Art. L.2195-3Conditions de résiliation d'un marché publicUn acheteur peut annuler un marché public s'il y a une faute grave de l'autre partie ou pour une raison importante d'intérêt général.. ".