Code de la commande publique

Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des marchés publics à Saint-Martin

Résumé. L'article L2634-1 adapte les règles des marchés publics pour Saint-Martin en utilisant des références locales.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Adaptation des règles de marchés publics à Saint-Martin

Résumé. L'article adapte les règles des marchés publics pour Saint-Martin en remplaçant certaines références nationales par des dispositions locales équivalentes.

Pour l'application des dispositions législatives du livre IV à Saint-Martin :
1° Au 4° de l'article L. 2411-1 (Rôle et responsabilités des maîtres d'ouvrage), les mots : " mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social) " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° A l'article L. 2412-2 (Exclusions pour certains ouvrages dans les marchés publics) :
a) Au 2°, les mots : " définie aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme (Zones d'aménagement concerté : définition et approbation) ou d'un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivants du même code (Définition du lotissement) " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
b) Le 3° est supprimé ;
c) Au 4°, les mots : " énumérés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social) " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
3° Aux articles L. 2422-4 (Incompatibilité des missions de conduite d'opération) et L. 2422-11 (Incompatibilité des rôles dans les marchés publics), les mots : " définie à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation (Rôle du contrôleur technique dans la construction) " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
4° A l'article L. 2430-2 (Exonération des règles de marché public pour le logement social), les mots : " mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social) " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV
Article L2634-1