Article L2393-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions aux sous-contrats en défense et sécurité
Résumé Les sous-traités des marchés de travaux, de services et de fournitures sont soumis aux règles de cette section.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux sous-traités conclus pour l'exécution des marchés mentionnés à l'article L. 2193-1.
1 version
1 cité