Section parente

Section 2

Paiement du sous-traitant

Section suivante

Sous-section 2

Modalités de paiement

L2193-13

Code de la commande publique

Sous-section 1 : Paiement direct du sous-traitant

Article L2193-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement direct du sous-traitant

Résumé Si un sous-traitant est accepté, l'acheteur le paie directement.

Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution.
Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite.

1 version

Article L2193-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de paiement direct du sous-traitant

Résumé Le sous-traitant doit toujours être payé directement, même si l'entreprise principale a des problèmes d'argent.

Le paiement direct est obligatoire même si le titulaire du marché est en état de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de procédure de sauvegarde.

1 version