Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*441-1, Art. R*441-9

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Ajout d'informations d'identification dans la déclaration préalable

Résumé. La déclaration préalable en urbanisme demande désormais le numéro SIRET pour les entreprises et la date de naissance pour les particuliers.

A modifié les dispositions suivantes :

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