A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R*441-1 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R*441-9 → Version 3
- Code de l'urbanismeArt. R*441-1, Art. R*441-9
Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016
Article 5
Effets de cet article
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*441-1, Art. R*441-9