Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'informations d'identification dans la déclaration préalable
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’informations d’identificationCode de l'urbanismeArt. R*441-9 : Informations requises dans une déclaration préalable d'aménagement
→ Version 3 : Extension des exigences d'identification
- Code de l'urbanismeArt. R*441-1, Art. R*441-9