Décret n°2006-1220 du 4 octobre 2006

Article 1

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Article 1

L'arrêté accordant un permis de construire délivré à titre précaire en application de l'

article L. 433-1 du code de l'urbanisme

(

Permis de construire à titre précaire

)

Art. L.433-1

Permis de construire à titre précaire

Une construction peut exceptionnellement obtenir un permis précaire si elle ne respecte pas les règles normales, mais doit suivre toutes les autres conditions.

dans sa rédaction issue de l'

ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée

comporte nécessairement l'indication du délai à l'expiration duquel le pétitionnaire doit enlever la construction autorisée dans les cas suivants :

- lorsque le terrain d'assiette du projet n'est situé ni dans une zone urbaine, une zone à urbaniser ou un emplacement réservé délimités par un plan local d'urbanisme ni dans un secteur constructible délimité par une carte communale ;

- ou lorsque le terrain est situé dans un secteur sauvegardé ou un périmètre de restauration immobilière créé en application des articles

L. 313-1

(

Protection des sites patrimoniaux par un plan spécial

)

Art. L.313-1

Protection des sites patrimoniaux par un plan spécial

Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être créé pour protéger des sites patrimoniaux remarquables, remplaçant le plan local d'urbanisme.

à

L. 313-15

(

Application des règles de protection du patrimoine

)

Art. L.313-15

Application des règles de protection du patrimoine

Un décret précise comment appliquer les règles pour protéger les bâtiments historiques et naturels dans des zones spéciales.

du

code de l'urbanisme

, dans un site inscrit ou classé en application des

articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement

(

Protection des sites naturels

)

Art. L.341-1

Protection des sites naturels

Les départements ont une liste de sites naturels à protéger pour leur beauté ou leur histoire, et les propriétaires doivent prévenir avant de faire des travaux.

, dans le champ de visibilité d'un monument historique tel que défini par le

code du patrimoine

ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'

article L. 642-1 du code du patrimoine

(

Sanctions administratives pour l'aliénation et le déplacement d'objets classés

)

Art. L.642-1

Sanctions administratives pour l'aliénation et le déplacement d'objets classés

Vendre, exposer ou déplacer des biens historiques sans autorisation peut coûter jusqu'à 6 000 euros à une personne ou 30 000 euros à une entreprise.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 1 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions des permis de construire temporaires

Résumé. Un permis de construire temporaire doit préciser la date limite pour démolir la construction si le terrain n'est pas dans une zone urbanisée ou protégée.

L'arrêté accordant un permis de construire délivré à titre précaire en application de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme (Permis de construire à titre précaire) dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée comporte nécessairement l'indication du délai à l'expiration duquel le pétitionnaire doit enlever la construction autorisée dans les cas suivants :

- lorsque le terrain d'assiette du projet n'est situé ni dans une zone urbaine, une zone à urbaniser ou un emplacement réservé délimités par un plan local d'urbanisme ni dans un secteur constructible délimité par une carte communale ;

- ou lorsque le terrain est situé dans un secteur sauvegardé ou un périmètre de restauration immobilière créé en application des articles L. 313-1 (Protection des sites patrimoniaux par un plan spécial) à L. 313-15 (Application des règles de protection du patrimoine) du code de l'urbanisme, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement (Protection des sites naturels), dans le champ de visibilité d'un monument historique tel que défini par le code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine (Sanctions administratives pour l'aliénation et le déplacement d'objets classés).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au dimanche 30 septembre 2007

Source : Légifrance