Abrogé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 13 (V) JORF 7 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 1 octobre 2007
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Conditions des permis de construire temporaires
L'arrêté accordant un permis de construire délivré à titre précaire en application de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme (Permis de construire à titre précaire) dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée comporte nécessairement l'indication du délai à l'expiration duquel le pétitionnaire doit enlever la construction autorisée dans les cas suivants :
- lorsque le terrain d'assiette du projet n'est situé ni dans une zone urbaine, une zone à urbaniser ou un emplacement réservé délimités par un plan local d'urbanisme ni dans un secteur constructible délimité par une carte communale ;
- ou lorsque le terrain est situé dans un secteur sauvegardé ou un périmètre de restauration immobilière créé en application des articles L. 313-1 (Protection des sites patrimoniaux par un plan spécial) à L. 313-15 (Application des règles de protection du patrimoine) du code de l'urbanisme, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement (Protection des sites naturels), dans le champ de visibilité d'un monument historique tel que défini par le code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine (Sanctions administratives pour l'aliénation et le déplacement d'objets classés).