Créé le 13 novembre 1973
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles d'urbanisme et de commerce aux collectivités publiques
Résumé. Les règles sur la rénovation urbaine et les baux commerciaux s'appliquent aussi aux collectivités publiques.
Les dispositions du présent chapitre, des articles 3 et 12 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, des articles L. 145-6, L. 145-7, L. 145-18, L. 145-28, L. 145-29 et L. 145-30 du code de commerce sont applicables aux collectivités publiques, qu'elles soient propriétaires ou locataires des immeubles situés dans les secteurs et périmètres visés aux articles L. 313-3 et L. 313-4.