Article L313-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux collectivités publiques
Résumé Les collectivités publiques doivent suivre des règles précises pour les immeubles dans certains secteurs.
Les dispositions du présent chapitre, des articles 3 et 12 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, des articles L. 145-6, L. 145-7, L. 145-18, L. 145-28, L. 145-29 et L. 145-30 du code de commerce sont applicables aux collectivités publiques, qu'elles soient propriétaires ou locataires des immeubles situés dans les secteurs et périmètres visés aux articles L. 313-3 et L. 313-4.
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