Code de l'urbanisme

Article L240-1

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Article L240-1

Il est créé en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à des sociétés dont il détient la majorité du capital, aux établissements publics mentionnés aux articles L. 2102-1 (Rôle de la SNCF dans la gestion du transport ferroviaire), L. 2111-9 (Les missions de SNCF Réseau) et L. 2141-1 (Rôle de la SNCF Voyageurs) du code des transports, aux établissements publics mentionnés à l'article L. 4311-1 du code des transports (Rôles de Voies navigables de France) et au dernier alinéa de l'article L. 6147-1 du code de la santé publique (Règles spécifiques pour certains hôpitaux publics) ou à des établissements publics dont la liste est fixée par décret, en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement) du présent code ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations.

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer son droit de priorité dans les cas et conditions prévus aux articles L. 211-2 (Délégation du droit de préemption urbain) et L. 213-3 (Délégation du droit de préemption).

Pour l'acquisition d'un terrain pouvant faire l'objet d'une cession dans les conditions prévues aux articles L. 3211-7 (Vente de terrains publics pour logements sociaux) et L. 3211-13-1 (Vente de terrains par les établissements publics et sociétés) du code général de la propriété des personnes publiques, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut également déléguer son droit de priorité à un établissement public mentionné à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme, à un organisme agréé mentionné à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social), à un organisme mentionné à l'article L. 411-2 du même code (Rôle des organismes HLM dans le logement social) et à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 dudit code (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux). Leur organe délibérant peut déléguer l'exercice de ce droit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exercer le droit de priorité au bénéfice des actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement) ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 juillet 2006 · Dernière version le 10 avril 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de priorité pour les communes sur les cessions d'immeubles

Résumé. Les communes et leurs groupements ont un droit de priorité pour acheter des immeubles appartenant à l'État ou à certains établissements publics, afin de réaliser des projets d'intérêt général comme des logements sociaux ou des espaces verts.

Il est créé en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à des sociétés dont il détient la majorité du capital, aux établissements publics mentionnés aux articles L. 2102-1 (Rôle de la SNCF dans la gestion du transport ferroviaire), L. 2111-9 (Les missions de SNCF Réseau) et L. 2141-1 (Rôle de la SNCF Voyageurs) du code des transports, aux établissements publics mentionnés à l'article L. 4311-1 du code des transports (Rôles de Voies navigables de France) et au dernier alinéa de l'article L. 6147-1 du code de la santé publique (Règles spécifiques pour certains hôpitaux publics) ou à des établissements publics dont la liste est fixée par décret, en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement) du présent code ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations.

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer son droit de priorité dans les cas et conditions prévus aux articles L. 211-2 (Délégation du droit de préemption urbain) et L. 213-3 (Délégation du droit de préemption).

Pour l'acquisition d'un terrain pouvant faire l'objet d'une cession dans les conditions prévues aux articles L. 3211-7 (Vente de terrains publics pour logements sociaux) et L. 3211-13-1 (Vente de terrains par les établissements publics et sociétés) du code général de la propriété des personnes publiques, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut également déléguer son droit de priorité à un établissement public mentionné à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme, à un organisme agréé mentionné à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social), à un organisme mentionné à l'article L. 411-2 du même code (Rôle des organismes HLM dans le logement social) et à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 dudit code (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux). Leur organe délibérant peut déléguer l'exercice de ce droit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exercer le droit de priorité au bénéfice des actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement) ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 avril 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-407 du 8 avril 2021art. 5 : Modification du droit de priorité d'achat des communes

En résumé. La loi supprime le droit de priorité pour les établissements liés au domaine public fluvial et introduit ce droit pour les organismes relatifs aux transports.

En vigueur du dimanche 25 novembre 2018 au vendredi 9 avril 2021

Modifié parLoi n°2018-1021 du 23 novembre 2018art. 25 : Extension des pouvoirs des établissements publics fonciers

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant l’organe délibérant des communes ou établissements publics de coopération intercommunale à déléguer l’exercice du droit de priorité sous conditions définies par décret en Conseil d’État.

En vigueur du vendredi 17 juillet 2015 au samedi 24 novembre 2018

Modifié parORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015art. 33 : Élargissement des établissements publics bénéficiant d'un droit de priorité sur les cessions immobilières

En résumé. La réforme élargit et actualise les types d'établissements publics pouvant bénéficier d'un droit de priorité sur les cessions immobilières, en remplaçant d'anciens références par des dispositions récentes du Code des transports.

En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au jeudi 16 juillet 2015

Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 154 : Modification des règles sur le droit de préemptionLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 160 : Délégation du droit de priorité pour la cession des terrains

En résumé. Le texte ajoute deux nouvelles dispositions : une qui permet aux communes ou EPCI de déléguer leur droit de priorité lors d’une cession d’un terrain, en précisant les entités pouvant recevoir cette délégation, et une autre qui autorise les EPCI avec fiscalité propre à exercer ce droit pour leurs actions ou réserves foncières.

En vigueur du samedi 28 mars 2009 au mercredi 26 mars 2014

Modifié parLoi n°2009-323 du 25 mars 2009art. 35 : Extension du droit de priorité aux établissements de santé

En résumé. Le texte ajoute les établissements mentionnés dans le dernier alinéa de l’article L 6147‑1 du code de la santé publique comme bénéficiaires possibles du droit de priorité.

En vigueur du dimanche 16 juillet 2006 au vendredi 27 mars 2009

Source : Légifrance