Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 176

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Article 176

Voies navigables de France est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il fonctionne sous l'autorité du ministre de l'équipement et du logement. Il est chargé, dans les conditions définies par les articles

177

(

Rôles de Voies navigables de France

)

Art. 177

Rôles de Voies navigables de France

Voies navigables de France gère et régule les activités sur les canaux et rivières, comme la navigation, les ports et l'assurance des bateaux.

à

180

(

Gestion des bateaux et entreprises fluviales par Voies navigables de France

)

Art. 180

Gestion des bateaux et entreprises fluviales par Voies navigables de France

Voies navigables de France gère les bateaux et entreprises liées à la navigation intérieure pour l'État.

ci-après, de l'étude de tous problèmes administratifs, ainsi que de toutes questions d'exploitation concernant l'utilisation des voies navigables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 28 mai 2014

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Rôle de Voies navigables de France

Résumé. Voies navigables de France est un établissement public qui gère et régule l'utilisation des voies navigables.

Voies navigables de France est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il fonctionne sous l'autorité du ministre de l'équipement et du logement. Il est chargé, dans les conditions définies par les articles 177 (Rôles de Voies navigables de France) à 180 (Gestion des bateaux et entreprises fluviales par Voies navigables de France) ci-après, de l'étude de tous problèmes administratifs, ainsi que de toutes questions d'exploitation concernant l'utilisation des voies navigables.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mardi 27 mai 2014

En résumé. Le nom de l'établissement public chargé des voies navigables a été changé, passant de l'office national de la navigation à Voies navigables de France.

En vigueur du mardi 16 octobre 1956 au mardi 31 décembre 1991

Source : Légifrance