Créé le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense de validation du permis de chasser pour les marins-pêcheurs
Résumé. Les marins-pêcheurs et conchyliculteurs n'ont pas besoin de valider leur permis de chasser pour la chasse maritime, s'ils ont une autorisation gratuite et une assurance.
Pour la pratique de la chasse maritime, les marins-pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés administrativement auxdits marins sont dispensés de validation de leur permis de chasser sous réserve d'être en possession d'une autorisation délivrée gratuitement par l'autorité administrative sur présentation d'une attestation d'assurance établie dans les conditions fixées par le présent chapitre.