En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 31 décembre 2023
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Affectation des redevances cynégétiques aux agences de l'eau
Le produit des redevances mentionnées aux articles L. 423-19 (Validation du permis de chasser) et L. 423-20 (Validation temporaire du permis de chasser) et le produit du droit mentionné à l'article 1635 bis N du code général des impôts (Taxes pour le permis de chasser) sont versés, dans la limite d'un plafond annuel, aux agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 (Rôle et administration des agences de l'eau) du présent code.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget fixe la répartition des redevances mentionnées aux articles L. 423-19 (Validation du permis de chasser) et L. 423-20 (Validation temporaire du permis de chasser) et du droit de timbre perçu en application de l'article 1635 bis N du code général des impôts (Taxes pour le permis de chasser) entre les agences de l'eau, en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique pondéré par l'importance relative de sa population rurale selon les modalités prévues à l'article 135 (Contribution annuelle des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité) de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018.
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