Code de l'environnement

Section 3 : Affectation des redevances cynégétiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des fonds des permis de chasser

Résumé. L'argent payé pour les permis de chasser est utilisé pour aider à protéger l'eau, avec une limite par an.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 31 décembre 2023

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Affectation des redevances cynégétiques aux agences de l'eau

Résumé. Les redevances des permis de chasser et un droit de timbre sont versés aux agences de l'eau, avec un plafond annuel.

Le produit des redevances mentionnées aux articles L. 423-19 (Validation du permis de chasser) et L. 423-20 (Validation temporaire du permis de chasser) et le produit du droit mentionné à l'article 1635 bis N du code général des impôts (Taxes pour le permis de chasser) sont versés, dans la limite d'un plafond annuel, aux agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 (Rôle et administration des agences de l'eau) du présent code.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget fixe la répartition des redevances mentionnées aux articles L. 423-19 (Validation du permis de chasser) et L. 423-20 (Validation temporaire du permis de chasser) et du droit de timbre perçu en application de l'article 1635 bis N du code général des impôts (Taxes pour le permis de chasser) entre les agences de l'eau, en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique pondéré par l'importance relative de sa population rurale selon les modalités prévues à l'article 135 (Contribution annuelle des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité) de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 3 : Affectation des redevances cynégétiques
Article L423-27