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Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat

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Chapitre III

Permis de chasser

L423-1 — L423-4

Code de l'environnement

Sous-section 1 : Exploitation de la chasse dans les forêts de l'Etat

Article L422-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorité de location du droit de chasse en cas d'adjudication publique

Résumé Si une forêt de l'État est mise aux enchères pour la chasse, le locataire actuel peut avoir la priorité s'il fait une bonne offre.

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 213-26 du nouveau code forestier :

" En cas d'adjudication publique en vue de la location du droit de chasse, l'autorité compétente pour l'exploitation de la chasse peut accorder au locataire sortant une priorité, au prix de l'enchère la plus élevée, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "

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