Article L642-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des stocks stratégiques de pétrole et de produits pétroliers
Résumé Un comité gère les réserves de pétrole et de produits pétroliers, sauf pour certains cas spéciaux.
La constitution et la conservation, directement ou par l'intermédiaire de prestataires de services, de stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers prévus par les articles L. 642-2, L. 642-4, L. 651-1 à l'exclusion de ceux mentionnés au 1° de l'article L. 642-7 et au 1° de l'article L. 642-9, sont assurées par un comité régi par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique.
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