ARRÊTÉ du 17 septembre 2015

Article 3

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Article 3

La mise en circulation des stocks stratégiques peut être initiée notamment au moyen des décisions administratives suivantes :
1° Injonction à la société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS) mentionnée à l'article L. 642-6 du code de l'énergie (Gestion des stocks stratégiques de pétrole) de céder tout ou partie des stocks qu'elle possède en propre en procédant à leur vente ;
2° Injonction à la SAGESS de céder tout ou partie des stocks qu'elle possède en propre à un ou plusieurs opérateurs pétroliers agréés désignés en procédant à leur prêt ou à leur échange ;
3° Modification des taux mentionnés dans les articles susvisés du code de la défense et dans l'arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine ;
4° Autorisation temporaire accordée aux opérateurs de mettre à la consommation une partie des stocks qu'ils constituent et conservent en vertu du 1° de l'article L. 642-7 du code de l'énergie (Obligations des entrepositaires agréés pour les stocks stratégiques) ;
5° Injonction à la SAGESS ou au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) mentionné à l'article L. 642-5 du code de l'énergie (Gestion des stocks stratégiques de pétrole) d'exercer tout ou partie des options d'acquisition incluses dans les contrats de réservation de produits localisés sur le territoire de l'Union européenne, à fin de cession aux bénéficiaires désignés ;
6° Autorisation temporaire accordée aux opérateurs pétroliers agréés désignés de mettre à la consommation une partie des stocks qu'ils conservent pour le CPSSP en vertu de contrats de réservation de produits localisés sur le territoire national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 septembre 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en circulation des stocks stratégiques pétroliers

Résumé. L'article décrit les différentes décisions administratives permettant de libérer les stocks stratégiques de pétrole en cas de besoin.

La mise en circulation des stocks stratégiques peut être initiée notamment au moyen des décisions administratives suivantes :
1° Injonction à la société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS) mentionnée à l'article L. 642-6 du code de l'énergie (Gestion des stocks stratégiques de pétrole) de céder tout ou partie des stocks qu'elle possède en propre en procédant à leur vente ;
2° Injonction à la SAGESS de céder tout ou partie des stocks qu'elle possède en propre à un ou plusieurs opérateurs pétroliers agréés désignés en procédant à leur prêt ou à leur échange ;
3° Modification des taux mentionnés dans les articles susvisés du code de la défense et dans l'arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine ;
4° Autorisation temporaire accordée aux opérateurs de mettre à la consommation une partie des stocks qu'ils constituent et conservent en vertu du 1° de l'article L. 642-7 du code de l'énergie (Obligations des entrepositaires agréés pour les stocks stratégiques) ;
5° Injonction à la SAGESS ou au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) mentionné à l'article L. 642-5 du code de l'énergie (Gestion des stocks stratégiques de pétrole) d'exercer tout ou partie des options d'acquisition incluses dans les contrats de réservation de produits localisés sur le territoire de l'Union européenne, à fin de cession aux bénéficiaires désignés ;
6° Autorisation temporaire accordée aux opérateurs pétroliers agréés désignés de mettre à la consommation une partie des stocks qu'ils conservent pour le CPSSP en vertu de contrats de réservation de produits localisés sur le territoire national.

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En vigueur depuis le dimanche 27 septembre 2015

Source : Légifrance