Décret n°93-132 du 29 janvier 1993

Article 9

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Article 9

a) Le comité a pour mission d'assurer la constitution et la conservation des stocks stratégiques de produits pétroliers mentionnés à l'article L. 642-5 du code de l'énergie, qui incluent des stocks spécifiques tels que définis au l de l'article 2 de la directive 2009/119/ CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ ou de produits pétroliers, dont la nature et le niveau minimum requis sont fixés par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures. L'autorisation de substitution, prévue à l'article D. 1336-51 du code de la défense, est accordée au comité par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, pris après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures. Cet arrêté précise, par catégorie de produits figurant à l'article L. 642-3 du code de l'énergie, les quantités et les qualités de produits admis en substitution ainsi que le taux maximum qui en découle pour la part de l'obligation restant à la charge des opérateurs.

b) Pour l'exécution de la mission définie au a ci-dessus, le comité comptabilise :

-les stocks qui sont la propriété de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS), dans les conditions fixées par une convention conclue entre le comité et cette société et approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et des hydrocarbures ; et

-les mises à disposition de produits pétroliers par un autre Etat membre de l'Union européenne ou une entité centrale de stockage (ECS), telle que définie au f de l'article 2 de la directive 2009/119/ CE du 14 septembre 2009, ou par un opérateur économique. Les mises à disposition doivent faire l'objet de contrats conclus avec les tiers concernés dans les conditions fixées par l'article D. 1336-52 du code de la défense. Ces stocks ne peuvent pas être comptabilisés comme stocks spécifiques.

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Créé le 31 janvier 1993 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Gestion des stocks stratégiques de produits pétroliers

Résumé. Un comité est chargé de gérer les stocks stratégiques de produits pétroliers, en suivant des règles strictes pour assurer la sécurité énergétique.

a) Le comité a pour mission d'assurer la constitution et la conservation des stocks stratégiques de produits pétroliers mentionnés à l'article L. 642-5 du code de l'énergie, qui incluent des stocks spécifiques tels que définis au l de l'article 2 de la directive 2009/119/ CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ ou de produits pétroliers, dont la nature et le niveau minimum requis sont fixés par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures. L'autorisation de substitution, prévue à l'article D. 1336-51 du code de la défense, est accordée au comité par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, pris après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures. Cet arrêté précise, par catégorie de produits figurant à l'article L. 642-3 du code de l'énergie, les quantités et les qualités de produits admis en substitution ainsi que le taux maximum qui en découle pour la part de l'obligation restant à la charge des opérateurs.

b) Pour l'exécution de la mission définie au a ci-dessus, le comité comptabilise :

-les stocks qui sont la propriété de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS), dans les conditions fixées par une convention conclue entre le comité et cette société et approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et des hydrocarbures ; et

-les mises à disposition de produits pétroliers par un autre Etat membre de l'Union européenne ou une entité centrale de stockage (ECS), telle que définie au f de l'article 2 de la directive 2009/119/ CE du 14 septembre 2009, ou par un opérateur économique. Les mises à disposition doivent faire l'objet de contrats conclus avec les tiers concernés dans les conditions fixées par l'article D. 1336-52 du code de la défense. Ces stocks ne peuvent pas être comptabilisés comme stocks spécifiques.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2012-1539 du 28 décembre 2012art. 6 : Extension des missions du comité de gestion des stocks pétroliers

En résumé. Le comité passe d'une obligation de gestion des stocks pétroliers à une mission plus large, avec des modifications dans les sources légales et les modalités de substitution et de comptabilisation des stocks.

En vigueur du mercredi 6 août 2003 au dimanche 30 décembre 2012

En résumé. La modification précise les conditions de substitution des stocks pétroliers et simplifie les règles concernant les mises à disposition par les opérateurs, en supprimant la mention spécifique du pourcentage (54%) de l'obligation de stockage stratégique.

En vigueur du vendredi 26 mai 2000 au mardi 5 août 2003

En résumé. Les modifications précisent les conditions de substitution des stocks pétroliers par le comité, limitant cette substitution au pétrole brut et détaillant les procédures d'autorisation et de mise à disposition des produits.

En vigueur du dimanche 31 janvier 1993 au jeudi 25 mai 2000

Source : Légifrance