Décret n°2012-1539 du 28 décembre 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-132 du 29 janvier 1993

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évolution des missions du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers

Résumé. Le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers élargit ses missions et met à jour ses références juridiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance