Décret n°2012-1539 du 28 décembre 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-132 du 29 janvier 1993

Art. 9

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Extension des missions du comité de gestion des stocks pétroliers

Résumé. Le comité chargé des stocks pétroliers élargit ses missions et change ses règles de gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

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