Article R642-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mission du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
Résumé Un comité s'occupe de créer et de maintenir des réserves de pétrole et de produits pétroliers.
Le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est un comité professionnel de développement économique ayant pour mission exclusive d'assurer la constitution et la conservation de stocks de pétrole brut et de produits pétroliers dans les conditions prévues aux articles L. 642-5 et L. 642-6.
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