En vigueur du 2 septembre 1994 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002
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Exonération fiscale pour une société de stockage pétrolier
I. – La société constituée entre les professionnels pour la conservation du stock de produits pétroliers prévu aux articles L. 642-2 (Obligation de contribuer aux stocks stratégiques de produits pétroliers), L. 642-4 (Obligation de stockage stratégique de pétrole en France) et L. 651-1 (Obligations des distributeurs de fioul domestique) du code de l'énergie et dont les statuts sont approuvés par décret, est exonérée d'impôt sur les sociétés.
La société est tenue de distribuer chaque année les bénéfices de l'exercice. Toutefois, les ministres peuvent autoriser le réinvestissement des bénéfices.
La société ne peut céder ses stocks qu'à un prix supérieur ou égal au coût moyen pondéré d'acquisition. Cette cession ne peut intervenir que dans les deux cas suivants :
a) Sur injonction du ministre chargé des hydrocarbures, prise en vertu des dispositions réglementaires en vigueur ;
b) A la demande du comité professionnel institué en application des articles L. 642-5 (Gestion des stocks stratégiques de pétrole) et L. 642-6 (Gestion des stocks stratégiques de pétrole) du code de l'énergie.
A quantités constantes, les mouvements du stock, produit par produit, destinés à maintenir sa qualité physique, se font valeur pour valeur.
Les versements des associés à la société sont déductibles de leurs résultats imposables à concurrence des frais de gestion et des charges financières de la société et d'une somme de 61 000 000 € représentant les premières charges de remboursement de l'emprunt souscrit par la société pour constituer son stock initial.
Les actions de cette société ne peuvent être cédées qu'avec l'autorisation des ministres. Dans ce cas, les sommes qui ont été déduites au titre du remboursement de l'emprunt sont rapportées au résultat imposable de l'associé.
II. – A compter du 1er janvier 1993, le régime fiscal défini au I est subordonné à la réalisation par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité des prestations mentionnées à l'article L. 642-6 du code de l'énergie (Gestion des stocks stratégiques de pétrole) à l'exclusion de toute autre.