Décret n°93-132 du 29 janvier 1993

Article 1

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Article 1

Il est créé un comité professionnel de développement économique dénommé " comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ", dont la mission exclusive est d'assurer la constitution et la conservation de stocks de pétrole brut et de produits pétroliers dans les conditions prévues aux articles L. 642-5 et L. 642-6 du code de l'énergie.

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Créé le 31 janvier 1993 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Création d'un comité pour les stocks stratégiques pétroliers

Résumé. Un comité est créé pour gérer les réserves de pétrole et produits pétroliers, comme le prévoit la loi.

Il est créé un comité professionnel de développement économique dénommé " comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ", dont la mission exclusive est d'assurer la constitution et la conservation de stocks de pétrole brut et de produits pétroliers dans les conditions prévues aux articles L. 642-5 et L. 642-6 du code de l'énergie.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2012-1539 du 28 décembre 2012art. 2 : Évolution des missions du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers

En résumé. Le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers voit sa mission élargie et ses références juridiques mises à jour.

En vigueur du dimanche 31 janvier 1993 au dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance