Décret n°93-132 du 29 janvier 1993

Article 1

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 31 janvier 1993 · En vigueur du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2015

Il est créé un comité professionnel de développement économique dénommé " comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ", dont la mission exclusive est d'assurer la constitution et la conservation de stocks de pétrole brut et de produits pétroliers dans les conditions prévues aux articles L. 642-5 et L. 642-6 du code de l'énergie.

Effets de cet article

cite

Code de l'énergieart. L642-5

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parDécret n°2015-1823 du 30 décembre 2015art. 6 (V)

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2012-1539 du 28 décembre 2012art. 2

Il est créé un comité professionnel de développement économique dénommé " comitéprofessionnel des stocks stratégiques pétroliers ", dont la mission exclusive est d'assurer la constitution et la conservation de stocks de pétrole brut et de produits pétroliers dans les conditions prévues aux articles L. 642-5 et L. 642-6du code de l'énergie.

En vigueur du dimanche 31 janvier 1993 au dimanche 30 décembre 2012

Il est créé un comité professionnel de développement économique dénommé Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, dont la mission exclusive est la constitution et la conservation de stocks de pétrole brut et de produits pétroliers dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée.