Décret n°2012-1539 du 28 décembre 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-132 du 29 janvier 1993

Art. 7

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Modification du fonctionnement du conseil d'administration pour la gestion des stocks pétroliers

Résumé. Le conseil d'administration des comités pétroliers définit et contrôle les règles de gestion des stocks, avec des références mises à jour et des conditions de cession précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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