Décret n°93-132 du 29 janvier 1993

Article 7

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Article 7

Le conseil d'administration définit la politique du comité dans le cadre de la mission définie à l'article 1er ci-dessus. Il en contrôle la mise en oeuvre.

Il fixe notamment :

a) Les règles d'organisation et de fonctionnement du comité ;

b) Les règles selon lesquelles est déterminée la rémunération des services rendus par le comité conformément au dernier alinéa de l'article L. 642-6 du code de l'énergie ;

c) Le montant des cautions mentionnées au 2° de l'article L. 642-7 et au 2° de l'article L. 642-9 du code de l'énergie ;

d) Les règles de rémunération des services rendus au comité par les prestataires de service mentionnés à l'article L. 642-5 du code de l'énergie ;

e) La composition et les conditions de cession des stocks constitués selon les modalités fixées à l'article 9.

Le conseil d'administration arrête le budget du comité chaque année au moins un mois avant le début de l'exercice suivant.

Il établit le plan de localisation des stocks stratégiques placés sous son autorité. Ce plan est approuvé, après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 janvier 1993 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Rôle du conseil d'administration dans la gestion des stocks pétroliers

Résumé. Le conseil d'administration d'un comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers définit et contrôle les règles de fonctionnement, de rémunération et de gestion des stocks.

Le conseil d'administration définit la politique du comité dans le cadre de la mission définie à l'article 1er ci-dessus. Il en contrôle la mise en oeuvre.

Il fixe notamment :

a) Les règles d'organisation et de fonctionnement du comité ;

b) Les règles selon lesquelles est déterminée la rémunération des services rendus par le comité conformément au dernier alinéa de l'article L. 642-6 du code de l'énergie ;

c) Le montant des cautions mentionnées au 2° de l'article L. 642-7 et au 2° de l'article L. 642-9 du code de l'énergie ;

d) Les règles de rémunération des services rendus au comité par les prestataires de service mentionnés à l'article L. 642-5 du code de l'énergie ;

e) La composition et les conditions de cession des stocks constitués selon les modalités fixées à l'article 9.

Le conseil d'administration arrête le budget du comité chaque année au moins un mois avant le début de l'exercice suivant.

Il établit le plan de localisation des stocks stratégiques placés sous son autorité. Ce plan est approuvé, après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2012-1539 du 28 décembre 2012art. 5 : Modification du fonctionnement du conseil d'administration pour la gestion des stocks pétroliers

En résumé. Les références à la loi du 31 décembre 1992 ont été remplacées par des articles du code de l'énergie, et les conditions de cession des stocks ont été précisées.

En vigueur du dimanche 31 janvier 1993 au dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance