Code de l'énergie

Chapitre II : Les sanctions

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Sanctions pour les installations hydrauliques non autorisées

Résumé. Les sanctions pour utiliser des installations hydrauliques sans autorisation peuvent être des amendes ou de la prison.

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2016

Chapitre II : La constatation des infractions et les sanctions pénales→Chapitre II : Les sanctions

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au vendredi 29 avril 2016

Chapitre II : La constatation des infractions et les sanctions pénales
Section 1 : Les sanctions pénales
Section 2 : Les sanctions administratives
Section 3 : Dispositions diverses