Article L446-50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Récupération des sanctions pécuniaires
Résumé Les amendes sont récupérées comme des dettes de l'État, mais pas comme des impôts.
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
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