Article L446-55
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Échange d'informations entre fonctionnaires et services de l'État pour la surveillance du biogaz
Résumé Les fonctionnaires peuvent partager des infos sur le biogaz avec d'autres services de l'État, et ces infos ont autant de valeur que celles qu'ils ont déjà.
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 446-54, d'une part, et les services de l'Etat chargés des impôts, des douanes et droits indirects et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, d'autre part, peuvent échanger, spontanément ou sur demande, tous documents et renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de l'ensemble de leurs missions respectives.
Les informations ainsi obtenues ont la même valeur que les données détenues en propre.
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