Article L446-51
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instruction et prescription des sanctions en matière de biogaz
Résumé Les faits de biogaz doivent être traités dans les six ans, sans cela, ils ne peuvent plus être poursuivis.
L'instruction et la procédure devant le ministre chargé de l'énergie sont contradictoires.
Le ministre chargé de l'énergie ne peut être saisi de faits remontant à plus de six ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
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