Retour à la section

Sous-section 4

Contrôles et sanctions

Article suivant

Article L446-50

Récupération des sanctions pécuniaires

Code de l'énergie

Article L446-49

Article L446-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de notification et de défense avant l'application de sanctions

Résumé Avant une sanction, on doit être averti et avoir le droit de se défendre.

Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.