I. ― La séparation juridique imposée à l'article L. 111-57 (Séparation des activités dans les réseaux d'énergie)Art. L.111-57Séparation des activités dans les réseaux d'énergiePour les grands réseaux d'électricité ou de gaz, la gestion et la production doivent être séparées. et celle mentionnée à l'article L. 111-58 (Séparation des activités pour les petites entreprises locales)Art. L.111-58Séparation des activités pour les petites entreprises localesLes petites entreprises locales de distribution d'électricité ou de gaz (moins de 100 000 clients) peuvent choisir de séparer leurs activités de gestion des réseaux des activités de production ou fourniture. sont mises en œuvre par le transfert à une entreprise juridiquement distincte :
1° Soit des biens propres, autorisations, droits et obligations relatifs à l'activité de gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel, détenus, le cas échéant, en qualité de concessionnaire ou de sous-traitant du concessionnaire, notamment les contrats de travail et les droits et obligations relatifs à la gestion des réseaux de distribution résultant des contrats de concession prévus par les I et III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité)Art. L.2224-31Gestion des concessions d'électricitéLes collectivités négocient les contrats d'électricité, surveillent les réseaux et peuvent gérer les travaux de développement. ;
2° Soit des biens de toute nature non liés à l'activité de gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel, avec les autorisations, droits et obligations qui y sont attachés.
II. ― Le transfert n'emporte aucune modification des autorisations et contrats en cours, quelle que soit leur qualification juridique. Il n'est en aucun cas de nature à justifier la résiliation, ni la modification de tout ou partie de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en résultent.