Code de l'énergie

Sous-section 2 : Principe de la séparation entre les activités de gestion des réseaux publics de distribution et les activités de production ou de fourniture

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Séparation des activités dans les réseaux d'électricité et de gaz

Résumé. Les entreprises qui gèrent les réseaux d'électricité et de gaz doivent séparer leurs activités de gestion des autres activités comme la production ou la fourniture.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Séparation des activités dans les réseaux d'énergie

Résumé. Pour les grands réseaux d'électricité ou de gaz, la gestion et la production doivent être séparées.

La gestion d'un réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain continental est assurée par des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Séparation des activités pour les petites entreprises locales

Résumé. Les petites entreprises locales de distribution d'électricité ou de gaz (moins de 100 000 clients) peuvent choisir de séparer leurs activités de gestion des réseaux des activités de production ou fourniture.

Une entreprise locale de distribution définie à l'article L. 111-54 (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie) desservant moins de 100 000 clients peut choisir de mettre en œuvre la séparation juridique prévue à l'article L. 111-57 (Séparation des activités dans les réseaux d'énergie).

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Séparation des activités dans les réseaux d'électricité et de gaz

Résumé. Les entreprises gérant les réseaux d'électricité ou de gaz doivent séparer leurs activités de gestion des autres activités comme la production ou la fourniture.

I. ― La séparation juridique imposée à l'article L. 111-57 (Séparation des activités dans les réseaux d'énergie) et celle mentionnée à l'article L. 111-58 (Séparation des activités pour les petites entreprises locales) sont mises en œuvre par le transfert à une entreprise juridiquement distincte :

1° Soit des biens propres, autorisations, droits et obligations relatifs à l'activité de gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel, détenus, le cas échéant, en qualité de concessionnaire ou de sous-traitant du concessionnaire, notamment les contrats de travail et les droits et obligations relatifs à la gestion des réseaux de distribution résultant des contrats de concession prévus par les I et III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) ;

2° Soit des biens de toute nature non liés à l'activité de gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel, avec les autorisations, droits et obligations qui y sont attachés.

II. ― Le transfert n'emporte aucune modification des autorisations et contrats en cours, quelle que soit leur qualification juridique. Il n'est en aucun cas de nature à justifier la résiliation, ni la modification de tout ou partie de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en résultent.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Exonération fiscale des transferts dans la gestion des réseaux d'énergie

Résumé. Les transferts de biens pour la gestion des réseaux d'électricité et de gaz ne sont pas soumis à des taxes ou droits, sauf pour les impôts sur les bénéfices.

Les transferts mentionnés à l'article L. 111-59 (Séparation des activités dans les réseaux d'électricité et de gaz) ne donnent lieu à la perception d'aucun droit, impôt ou taxe de quelque nature que ce soit, notamment d'aucun droit de publicité foncière ou d'aucune contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts (Rémunération des conservateurs d'hypothèques). Ces transferts ne sont pas soumis au droit de préemption de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme (Biens soumis au droit de préemption en urbanisme).

La formalité de publicité foncière des transferts de biens réalisés en application du premier alinéa peut être reportée à la première cession ultérieure des biens considérés.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas en matière d'impôts sur les bénéfices des entreprises.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Sous-section 2 : Principe de la séparation entre les activités de gestion des réseaux publics de distribution et les activités de production ou de fourniture
Article L111-57
Article L111-58
Article L111-59
Article L111-60