Code de l'énergie

Sous-section 1 : Les gestionnaires des réseaux publics de distribution

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Gestion des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz

Résumé. Les collectivités locales et les entreprises comme EDF gèrent les réseaux d'électricité et de gaz, avec des règles pour leur contrôle et leur gouvernance.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Rôle des collectivités dans la distribution d'énergie

Résumé. Les collectivités territoriales ont des compétences pour organiser et contrôler la distribution d'électricité et de gaz.

Les compétences générales des collectivités territoriales en tant qu'autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et de gaz et en tant qu'autorités concédantes de l'exploitation des réseaux publics de distribution sont énoncées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité).

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 14 mai 2016

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Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité

Résumé. L'article L111-52 du Code de l'énergie définit les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité dans leurs zones respectives, incluant EDF et les entreprises locales.

Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont, dans leurs zones de desserte exclusives respectives :

1° La société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion de réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France en application de l'article L. 111-57 (Séparation des activités dans les réseaux d'énergie) ;

2° Les entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie) ou les entreprises locales de distribution issues de la séparation entre leurs activités de gestion de réseau public de distribution et leurs activités de production ou de fourniture, en application de l'article L. 111-57 (Séparation des activités dans les réseaux d'énergie) ou de l'article L. 111-58 (Séparation des activités pour les petites entreprises locales) ;

3° Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité est, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, l'entreprise Electricité de France ainsi que les sociétés mentionnées aux articles L. 151-2 (Gestion de l'électricité à Mayotte) et L. 152-4 (Gestion de l'électricité à Wallis et Futuna).

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Gestion des réseaux publics de distribution de gaz

Résumé. L'article L111-53 du Code de l'énergie définit qui gère les réseaux publics de distribution de gaz dans leurs zones exclusives.

I. ― Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz sont, dans leurs zones de desserte exclusives respectives :

1° La société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion du réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par l'entreprise GDF-Suez en application de l'article L. 111-57 (Séparation des activités dans les réseaux d'énergie) ;

2° Les entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie) ou les entreprises locales de distribution issues de la séparation entre leurs activités de gestion de réseau public de distribution et leurs activités de production ou de fourniture, en application de l'article L. 111-57 (Séparation des activités dans les réseaux d'énergie) ou de l'article L. 111-58 (Séparation des activités pour les petites entreprises locales).

II. ― Hors de ces zones de desserte, les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz sont les distributeurs agréés en vertu du III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité).

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 18 juillet 2013

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Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie

Résumé. Les entreprises locales de distribution d'électricité et de gaz doivent rester sous contrôle public ou coopératif pour gérer les réseaux dans leur zone.

Sont des " entreprises locales de distribution " les sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités locales détiennent la majorité du capital, les coopératives d'usagers et les sociétés d'intérêt collectif agricole concessionnaires de gaz ou d'électricité, ainsi que les régies constituées par les collectivités locales, existant au 9 avril 1946 et dont l'autonomie a été maintenue après cette date. Ces organismes doivent, pour demeurer de droit des gestionnaires de réseaux de distribution dans leur zone de desserte, conserver leur appartenance au secteur public ou coopératif, quelle que soit leur forme juridique ou leur nature coopérative.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Regroupement des entreprises locales de distribution d'énergie

Résumé. Les entreprises locales de distribution d'électricité et de gaz peuvent se regrouper ou fusionner pour mieux gérer leurs réseaux.

Les entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie) et les distributeurs agréés en vertu du III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) peuvent :

1° Constituer entre eux des groupements d'intérêt économique ou participer à des groupements d'intérêt économique avec les entreprises Electricité de France, GDF-Suez ou avec les sociétés issues de la séparation entre les activités de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par ces deux entreprises en application de l'article L. 111-57 (Séparation des activités dans les réseaux d'énergie), dans les formes prévues au chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce ;

2° Même lorsque leurs zones de desserte ne sont pas limitrophes, fusionner au sein d'une régie, d'une société publique locale, d'une société d'économie mixte locale ou d'une société d'intérêt collectif agricole d'électricité.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 19 août 2015

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Règles pour les gestionnaires des réseaux d'électricité et de gaz

Résumé. Les sociétés qui gèrent les réseaux de distribution d'électricité ou de gaz doivent suivre des règles spécifiques, notamment sur leur gouvernance.

Les sociétés gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz naturel issues de la séparation entre les activités de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France et par GDF-Suez en application de l'article L. 111-57 (Séparation des activités dans les réseaux d'énergie) sont régies par les lois applicables aux sociétés anonymes sous réserve des dispositions du présent titre.

Les sociétés mentionnées au premier alinéa sont soumises à l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Le conseil d'administration ou de surveillance de la société gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité mentionnée au premier alinéa du présent article comprend un seul membre nommé sur le fondement des articles 4 (Désignation de représentants de l'État dans les conseils d'administration) et 6 (Rôle de l'État dans la gouvernance des sociétés) de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) précitée, ainsi qu'un membre, désigné par décret, représentant les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité mentionnées à l'article L. 322-1 (Gestion des réseaux électriques par les collectivités) du présent code, choisi parmi les exécutifs des autorités regroupant au moins 500 000 habitants ou l'ensemble des communes du département desservies par la société susmentionnée. Ce membre rend notamment compte des débats menés au sein du comité du système de distribution publique d'électricité mentionné à l'article L. 111-56-1 (Rôle du comité dans la gestion des investissements électriques).

En vigueur depuis le 19 août 2015

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Rôle du comité dans la gestion des investissements électriques

Résumé. Un comité examine les investissements des réseaux d'électricité et doit être consulté avant toute décision.

Le comité du système de distribution publique d'électricité est chargé d'examiner la politique d'investissement :

1° De la société gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité issue de la séparation juridique entre les activités de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France. Le comité est obligatoirement consulté par le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu de la société sur les points qui relèvent de sa compétence. Si le conseil s'écarte de l'avis du comité, il doit motiver sa décision ;

2° Des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité mentionnées à l'article L. 322-1 (Gestion des réseaux électriques par les collectivités) du présent code.

Le comité est destinataire des programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution, établis par les conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité), et, à sa demande, des comptes rendus et des bilans détaillés mentionnés à ce même alinéa. Si les autorités organisatrices concernées s'écartent de l'avis du comité sur ces programmes d'investissements, elles doivent motiver leur décision.

Le comité est informé annuellement des investissements réalisés par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour l'année en cours.

L'avis du comité porte également sur les comptes rendus et les bilans détaillés mentionnés au même troisième alinéa.

Le comité est systématiquement destinataire des synthèses élaborées par les conférences départementales mentionnées audit troisième alinéa ainsi que d'une synthèse des échanges entre le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et les collectivités concédantes mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I du même article L. 2224-31.

Le comité comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et de la société gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité mentionnée au 1° du présent article ainsi qu'un représentant des gestionnaires de réseau mentionnés au 2° de l'article L. 111-52 (Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité).

La composition du comité, son fonctionnement, les modalités de transmission des documents dont il est destinataire et de prise en compte de ses avis par la société gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité mentionnée au 1° du présent article et par les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 19 août 2015 · Dernière version le 14 mai 2016

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Rôle du comité dans la gestion des investissements électriques

Résumé. Un comité examine les investissements dans les réseaux d'électricité des zones non connectées au réseau principal.

Le comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées est chargé d'examiner la politique d'investissement :

1° Des sociétés mentionnées au 3° de l'article L. 111-52 (Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité). Le comité est obligatoirement consulté par le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu de l'entreprise et de la société sur les points qui relèvent de sa compétence. Si le conseil s'écarte de l'avis du comité, il doit motiver sa décision ;

2° Des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité mentionnées aux articles L. 322-1 (Gestion des réseaux électriques par les collectivités), L. 362-2 (Gestion de l'électricité à Mayotte) et à l'article L. 152-4 (Gestion de l'électricité à Wallis et Futuna). Le comité est destinataire, le cas échéant, des programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution, établis par les conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) et, à sa demande, des comptes rendus et des bilans détaillés mentionnés à ce même alinéa. Si les autorités organisatrices concernées s'écartent de l'avis du comité sur ces programmes d'investissements, elles doivent motiver leur décision.

Le comité est informé annuellement des investissements réalisés par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour l'année en cours.

L'avis du comité porte également sur les comptes rendus et les bilans détaillés mentionnés au même troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du même code (Gestion des concessions d'électricité).

Le comité est systématiquement destinataire des synthèses élaborées par les conférences départementales mentionnées audit troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31, ainsi que d'une synthèse des échanges entre le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et les collectivités concédantes mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I du même article L. 2224-31.

Le comité comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et de l'entreprise et de la société mentionnées au 1° du présent article.

La composition du comité, son fonctionnement, les modalités de transmission des documents dont il est destinataire et de prise en compte de ses avis par la société gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité mentionnée au même 1° et par les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Sous-section 1 : Les gestionnaires des réseaux publics de distribution
Article L111-51
Article L111-52
Article L111-53
Article L111-54
Article L111-55
Article L111-56
Article L111-56-1
Article L111-56-2