En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compensation des charges liées au service public dans le gaz
Résumé. L'État compense les entreprises de gaz pour les coûts liés aux obligations de service public, comme l'aide aux précaires ou l'achat de biogaz.
Les charges imputables aux obligations de service public définies à l'article L. 121-36 (Compensation des charges pour les fournisseurs de gaz)Art. L.121-36Compensation des charges pour les fournisseurs de gazLes entreprises de gaz doivent être compensées par l'État pour les coûts liés aux aides aux consommateurs précaires, à l'achat de biogaz et à d'autres obligations de service public. portant sur la fourniture de gaz naturel sont compensées par l'Etat et, lorsque ces obligations induisent des recettes, ces dernières sont intégralement reversées à l'Etat.
En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 12 mars 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compensation des charges pour les fournisseurs de gaz
Résumé. Les entreprises de gaz doivent être compensées par l'État pour les coûts liés aux aides aux consommateurs précaires, à l'achat de biogaz et à d'autres obligations de service public.
Les charges mentionnées à l'article L. 121-35 (Compensation des charges liées au service public dans le gaz)Art. L.121-35Compensation des charges liées au service public dans le gazL'État compense les entreprises de gaz pour les coûts liés aux obligations de service public, comme l'aide aux précaires ou l'achat de biogaz. comprennent :
1° les pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à la fourniture de gaz, définies par décret, accordées aux consommateurs d'énergie qui bénéficient du dispositif d'aide prévus à l'article L. 124-1 (Le chèque énergie pour les foyers modestes)Art. L.124-1Le chèque énergie pour les foyers modestesLe chèque énergie aide les foyers modestes à payer leurs factures d'énergie, et certains organismes doivent l'accepter. ;
2° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L. 124-5 (Accès gratuit aux données de consommation pour les consommateurs précaires)Art. L.124-5Accès gratuit aux données de consommation pour les consommateurs précairesLes fournisseurs d'électricité et de gaz doivent offrir gratuitement aux consommateurs en précarité énergétique des données de consommation en euros, avec accès en temps réel pour l'électricité., dans la limite d'un montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie ;
3° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre de l'obligation d'achat de biogaz. Ces coûts correspondent au surcoût de l'achat du biogaz par rapport au coût d'approvisionnement en gaz naturel, ainsi qu'aux coûts de gestion supplémentaires directement induits par la mise en œuvre de l'obligation d'achat de biogaz ;
4° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre du contrat d'expérimentation mentionné à la section 7 du chapitre VI du titre IV du livre IV. Ces coûts correspondent au surcoût de l'achat du biogaz par rapport au coût d'approvisionnement en gaz naturel, ainsi qu'aux coûts de gestion supplémentaires directement induits par la mise en œuvre du contrat d'expérimentation ;
5° Les coûts associés à la mise en œuvre du complément de rémunération prévu à l'article L. 446-7 (Complément de rémunération pour le biogaz destiné à la mobilité)Art. L.446-7Complément de rémunération pour le biogaz destiné à la mobilitéLes producteurs de biogaz pour la mobilité peuvent recevoir un complément de rémunération, et les gros fournisseurs de gaz doivent signer des contrats avec eux., y compris les coûts directement induits par la gestion de ce dispositif dans la limite des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée des moyens nécessaires, aurait supportés ;
6° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre du contrat d'expérimentation mentionné à la section 3 du chapitre VII du titre IV du livre IV. Ces coûts correspondent au surcoût de l'achat du gaz bas-carbone ou du gaz renouvelable par rapport au coût d'approvisionnement en gaz naturel ainsi qu'aux coûts de gestion supplémentaires directement induits par la mise en œuvre du contrat d'expérimentation.
En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 18 août 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation annuelle des charges de service public dans le secteur du gaz
Résumé. La Commission de régulation de l'énergie évalue chaque année les charges des missions de service public pour le gaz, calculées par les opérateurs selon des règles spécifiques et contrôlées par des commissaires aux comptes.
Chaque année, la Commission de régulation de l'énergie évalue le montant des charges.
Les charges imputables aux missions de service public définies à l'article L. 121-36 (Compensation des charges pour les fournisseurs de gaz)Art. L.121-36Compensation des charges pour les fournisseurs de gazLes entreprises de gaz doivent être compensées par l'État pour les coûts liés aux aides aux consommateurs précaires, à l'achat de biogaz et à d'autres obligations de service public. sont calculées sur la base d'une comptabilité tenue par les opérateurs dont les fournisseurs qui les supportent.
Cette comptabilité, établie selon des règles définies par la Commission de régulation de l'énergie, est contrôlée aux frais des opérateurs qui supportent ces charges par leur commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public. La Commission de régulation de l'énergie peut, aux frais de l'opérateur, faire contrôler cette comptabilité par un organisme indépendant qu'elle choisit.
En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compensation des charges pour les entreprises de gaz
Résumé. Les entreprises de gaz naturel reçoivent des acomptes mensuels pour compenser les charges liées aux obligations de service public, comme le tarif spécial de solidarité.
La compensation des charges mentionnées à l'article L. 121-35 (Compensation des charges liées au service public dans le gaz)Art. L.121-35Compensation des charges liées au service public dans le gazL'État compense les entreprises de gaz pour les coûts liés aux obligations de service public, comme l'aide aux précaires ou l'achat de biogaz. fait l'objet d'acomptes mensuels sur la base du montant des charges mentionné à l'article L. 121-37 (Évaluation annuelle des charges de service public dans le secteur du gaz)Art. L.121-37Évaluation annuelle des charges de service public dans le secteur du gazLa Commission de régulation de l'énergie évalue chaque année les charges des missions de service public pour le gaz, calculées par les opérateurs selon des règles spécifiques et contrôlées par des commissaires aux comptes..
La Caisse des dépôts et consignations retrace ces différentes opérations dans des comptes spécifiques. Les frais de gestion qu'elle expose sont arrêtés annuellement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compensation des charges pour le tarif spécial de solidarité du gaz naturel
Résumé. Les fournisseurs de gaz naturel compensent les charges liées au tarif spécial de solidarité via des contributions reversées à la Caisse des dépôts et consignations.
Les fournisseurs, pour lesquels le montant de la contribution due est supérieur au coût des charges de service public mentionnées à l'article L. 121-35 (Compensation des charges liées au service public dans le gaz)Art. L.121-35Compensation des charges liées au service public dans le gazL'État compense les entreprises de gaz pour les coûts liés aux obligations de service public, comme l'aide aux précaires ou l'achat de biogaz. qu'ils supportent, versent périodiquement à la Caisse des dépôts et consignations la différence entre cette contribution et ce coût. La Caisse des dépôts et consignations reverse, selon la même périodicité, aux fournisseurs pour lesquels le montant de la contribution due est inférieur au coût des charges de service public supportées, la différence entre ce coût et cette contribution.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour retard de paiement des fournisseurs de gaz
Résumé. Si un fournisseur de gaz ne paie pas à temps, la Commission de régulation de l'énergie lui envoie une lettre avec une pénalité de 10%.
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article L. 121-42 (Sanctions pour non-respect des obligations de service public dans le gaz)Art. L.121-42Sanctions pour non-respect des obligations de service public dans le gazLes entreprises de gaz peuvent être sanctionnées si elles ne respectent pas leurs obligations de service public., en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement du montant devant être versé par un fournisseur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est due, la Commission de régulation de l'énergie adresse à ce fournisseur une lettre de rappel assortie d'une pénalité de retard dont le taux est fixé à 10 % du montant dû.
En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajustement des paiements pour les obligations de service public dans le gaz
Résumé. Les entreprises de gaz ajustent les paiements l'année suivante si les acomptes versés ne correspondent pas aux charges réelles.
Lorsque le montant de la totalité des acomptes versés au titre d'une année ne correspond pas au montant constaté des charges de l'année, la régularisation intervient l'année suivante au titre des charges dues pour cette année. Selon que le montant des acomptes versés est inférieur ou supérieur au montant constaté des charges de l'année, la régularisation consiste, respectivement, à majorer ou à diminuer à due concurrence les charges de l'année suivante.
Pour chaque opérateur, si le montant de la totalité des acomptes versés au titre d'une année est inférieur ou supérieur au montant constaté des charges mentionnées à l'article L. 121-35 (Compensation des charges liées au service public dans le gaz)Art. L.121-35Compensation des charges liées au service public dans le gazL'État compense les entreprises de gaz pour les coûts liés aux obligations de service public, comme l'aide aux précaires ou l'achat de biogaz., il en résulte, respectivement, une charge ou un produit, qui porte intérêt à un taux fixé par décret. La charge ou le produit ainsi calculé est, respectivement, ajoutée ou retranché aux charges à compenser à cet opérateur pour les années suivantes.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-respect des obligations de service public dans le gaz
Résumé. Les entreprises de gaz peuvent être sanctionnées si elles ne respectent pas leurs obligations de service public.
L'autorité administrative peut prononcer dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et suivants (Contrôle et sanctions dans les secteurs électrique et gazier)Art. L.142-30Contrôle et sanctions dans les secteurs électrique et gazierLes manquements dans les secteurs de l'électricité et du gaz sont constatés par des agents, notifiés aux personnes concernées, qui ont ensuite 15 jours pour présenter leurs observations. une des sanctions prévues à l'article L. 142-31 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques)Art. L.142-31Sanctions pour non-respect des règles énergétiquesL'article explique les sanctions pour ceux qui ne respectent pas les règles dans le secteur de l'énergie, comme des amendes ou la suspension d'autorisations. à l'encontre des auteurs de manquements aux obligations énoncées à la présente sous-section.
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Compensation des charges pour l'achat de biogaz par les fournisseurs de gaz naturel
Résumé. Les fournisseurs de gaz naturel doivent compenser les surcoûts liés à l'achat de biogaz, et ces coûts sont partagés entre tous les fournisseurs en fonction du gaz vendu.
Les charges imputables aux obligations de service public assignées aux fournisseurs de gaz naturel au titre de l'obligation d'achat de biogaz sont compensées. Elles comprennent le surcoût de l'achat du biogaz par rapport au coût d'approvisionnement en gaz naturel. La compensation de ces charges, au profit des opérateurs qui les supportent, est assurée par des contributions dues par les fournisseurs de gaz naturel. Le montant de ces contributions est calculé au prorata de la quantité de gaz naturel vendue par ces fournisseurs aux consommateurs finals. Ces compensations sont recouvrées selon les modalités prévues à la présente sous-section.