Les charges imputables aux obligations de service public définies à l'article L. 121-36 (Compensation des charges pour les fournisseurs de gaz)Art. L.121-36Compensation des charges pour les fournisseurs de gazLes entreprises de gaz doivent être compensées par l'État pour les coûts liés aux aides aux consommateurs précaires, à l'achat de biogaz et à d'autres obligations de service public. portant sur la fourniture de gaz naturel sont compensées par l'Etat et, lorsque ces obligations induisent des recettes, ces dernières sont intégralement reversées à l'Etat.

Les charges mentionnées à l'article L. 121-35 (Compensation des charges liées au service public dans le gaz)Art. L.121-35Compensation des charges liées au service public dans le gazL'État compense les entreprises de gaz pour les coûts liés aux obligations de service public, comme l'aide aux précaires ou l'achat de biogaz. comprennent :

1° les pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à la fourniture de gaz, définies par décret, accordées aux consommateurs d'énergie qui bénéficient du dispositif d'aide prévus à l'article L. 124-1 (Le chèque énergie pour les foyers modestes)Art. L.124-1Le chèque énergie pour les foyers modestesLe chèque énergie aide les foyers modestes à payer leurs factures d'énergie, et certains organismes doivent l'accepter. ;

2° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L. 124-5 (Accès gratuit aux données de consommation pour les consommateurs précaires)Art. L.124-5Accès gratuit aux données de consommation pour les consommateurs précairesLes fournisseurs d'électricité et de gaz doivent offrir gratuitement aux consommateurs en précarité énergétique des données de consommation en euros, avec accès en temps réel pour l'électricité., dans la limite d'un montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie ;

3° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre de l'obligation d'achat de biogaz. Ces coûts correspondent au surcoût de l'achat du biogaz par rapport au coût d'approvisionnement en gaz naturel, ainsi qu'aux coûts de gestion supplémentaires directement induits par la mise en œuvre de l'obligation d'achat de biogaz ;

4° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre du contrat d'expérimentation mentionné à la section 7 du chapitre VI du titre IV du livre IV. Ces coûts correspondent au surcoût de l'achat du biogaz par rapport au coût d'approvisionnement en gaz naturel, ainsi qu'aux coûts de gestion supplémentaires directement induits par la mise en œuvre du contrat d'expérimentation ;

5° Les coûts associés à la mise en œuvre du complément de rémunération prévu à l'article L. 446-7 (Complément de rémunération pour le biogaz destiné à la mobilité)Art. L.446-7Complément de rémunération pour le biogaz destiné à la mobilitéLes producteurs de biogaz pour la mobilité peuvent recevoir un complément de rémunération, et les gros fournisseurs de gaz doivent signer des contrats avec eux., y compris les coûts directement induits par la gestion de ce dispositif dans la limite des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée des moyens nécessaires, aurait supportés ;

6° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre du contrat d'expérimentation mentionné à la section 3 du chapitre VII du titre IV du livre IV. Ces coûts correspondent au surcoût de l'achat du gaz bas-carbone ou du gaz renouvelable par rapport au coût d'approvisionnement en gaz naturel ainsi qu'aux coûts de gestion supplémentaires directement induits par la mise en œuvre du contrat d'expérimentation.

Chaque année, la Commission de régulation de l'énergie évalue le montant des charges.

Les charges imputables aux missions de service public définies à l'article L. 121-36 (Compensation des charges pour les fournisseurs de gaz)Art. L.121-36Compensation des charges pour les fournisseurs de gazLes entreprises de gaz doivent être compensées par l'État pour les coûts liés aux aides aux consommateurs précaires, à l'achat de biogaz et à d'autres obligations de service public. sont calculées sur la base d'une comptabilité tenue par les opérateurs dont les fournisseurs qui les supportent.

Cette comptabilité, établie selon des règles définies par la Commission de régulation de l'énergie, est contrôlée aux frais des opérateurs qui supportent ces charges par leur commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public. La Commission de régulation de l'énergie peut, aux frais de l'opérateur, faire contrôler cette comptabilité par un organisme indépendant qu'elle choisit.

La compensation des charges mentionnées à l'article L. 121-35 (Compensation des charges liées au service public dans le gaz)Art. L.121-35Compensation des charges liées au service public dans le gazL'État compense les entreprises de gaz pour les coûts liés aux obligations de service public, comme l'aide aux précaires ou l'achat de biogaz. fait l'objet d'acomptes mensuels sur la base du montant des charges mentionné à l'article L. 121-37 (Évaluation annuelle des charges de service public dans le secteur du gaz)Art. L.121-37Évaluation annuelle des charges de service public dans le secteur du gazLa Commission de régulation de l'énergie évalue chaque année les charges des missions de service public pour le gaz, calculées par les opérateurs selon des règles spécifiques et contrôlées par des commissaires aux comptes..

La Caisse des dépôts et consignations retrace ces différentes opérations dans des comptes spécifiques. Les frais de gestion qu'elle expose sont arrêtés annuellement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

Lorsque le montant de la totalité des acomptes versés au titre d'une année ne correspond pas au montant constaté des charges de l'année, la régularisation intervient l'année suivante au titre des charges dues pour cette année. Selon que le montant des acomptes versés est inférieur ou supérieur au montant constaté des charges de l'année, la régularisation consiste, respectivement, à majorer ou à diminuer à due concurrence les charges de l'année suivante.

Pour chaque opérateur, si le montant de la totalité des acomptes versés au titre d'une année est inférieur ou supérieur au montant constaté des charges mentionnées à l'article L. 121-35 (Compensation des charges liées au service public dans le gaz)Art. L.121-35Compensation des charges liées au service public dans le gazL'État compense les entreprises de gaz pour les coûts liés aux obligations de service public, comme l'aide aux précaires ou l'achat de biogaz., il en résulte, respectivement, une charge ou un produit, qui porte intérêt à un taux fixé par décret. La charge ou le produit ainsi calculé est, respectivement, ajoutée ou retranché aux charges à compenser à cet opérateur pour les années suivantes.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.