Créé le 1 juin 2011 · En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compensation des charges pour les entreprises de gaz
Résumé. Les entreprises de gaz naturel reçoivent des acomptes mensuels pour compenser les charges liées aux obligations de service public, comme le tarif spécial de solidarité.
La compensation des charges mentionnées à l'article L. 121-35 (Compensation des charges liées au service public dans le gaz) fait l'objet d'acomptes mensuels sur la base du montant des charges mentionné à l'article L. 121-37 (Évaluation annuelle des charges de service public dans le secteur du gaz).
La Caisse des dépôts et consignations retrace ces différentes opérations dans des comptes spécifiques. Les frais de gestion qu'elle expose sont arrêtés annuellement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.