Code de l'énergie
Section 2 : Obligations assignées aux entreprises du secteur du gaz
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Obligations des entreprises de gaz
Résumé. Les entreprises de gaz doivent assurer la sécurité et la continuité de service, et l'État les aide à financer des actions sociales et environnementales.
En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011
Section 2 : Obligations assignées aux entreprises du secteur du gaz
Sous-section 1 : Définitions
Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public