Section parente

Chapitre Ier

Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz

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Sous-section 1

Définitions

L121-32 — L121-34

Code de l'énergie

Section 2 : Obligations assignées aux entreprises du secteur du gaz

Sous-section 1 : Définitions

Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public