L'autorité administrative peut prononcer dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et suivants (Contrôle et sanctions dans les secteurs électrique et gazier)Art. L.142-30Contrôle et sanctions dans les secteurs électrique et gazierLes manquements dans les secteurs de l'électricité et du gaz sont constatés par des agents, notifiés aux personnes concernées, qui ont ensuite 15 jours pour présenter leurs observations. une des sanctions prévues à l'article L. 142-31 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques)Art. L.142-31Sanctions pour non-respect des règles énergétiquesL'article explique les sanctions pour ceux qui ne respectent pas les règles dans le secteur de l'énergie, comme des amendes ou la suspension d'autorisations. à l'encontre des auteurs de manquements aux obligations énoncées à la présente sous-section.