Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 5 (VT)
Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour retard de paiement des fournisseurs de gaz
Résumé. Si un fournisseur de gaz ne paie pas à temps, la Commission de régulation de l'énergie lui envoie une lettre avec une pénalité de 10%.
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article L. 121-42, en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement du montant devant être versé par un fournisseur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est due, la Commission de régulation de l'énergie adresse à ce fournisseur une lettre de rappel assortie d'une pénalité de retard dont le taux est fixé à 10 % du montant dû.