Code de l'énergie

Sous-section 1 : Définitions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des entreprises du gaz

Résumé. Les entreprises de gaz doivent garantir la sécurité, la continuité de la fourniture et protéger l'environnement, sous peine de sanctions.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 10 novembre 2019

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Obligations des entreprises du secteur du gaz

Résumé. Les entreprises du gaz doivent assurer la sécurité, la continuité de la fourniture et protéger l'environnement.

I. - Des obligations de service public sont assignées :
1° Aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires ;
2° Aux fournisseurs mentionnés aux articles L. 443-1 et suivants (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz) du présent code, aux entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 du même code (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie) et aux distributeurs agréés mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) ;
3° Aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel régies par le livre II du code minier.
II. - Elles portent sur :
1° La sécurité des personnes et des installations en amont du raccordement des consommateurs finals ;
2° La continuité de la fourniture de gaz ;
3° La sécurité d'approvisionnement ;
4° La qualité et le prix des produits et des services fournis ;
5° La protection de l'environnement, en particulier l'application de mesures d'économies d'énergie ;
6° L'efficacité énergétique ;
7° La valorisation du biogaz ;
8° Le développement équilibré du territoire ;
9° La fourniture de gaz de dernier recours mentionnée à l'article L. 443-9-2 (Désignation des fournisseurs de gaz naturel en dernier recours) du présent code pour les clients finals domestiques ne trouvant pas de fournisseur ;
10° La fourniture de secours en cas de défaillance d'un fournisseur, de retrait ou de suspension de son autorisation de fourniture conformément au I de l'article L. 443-9-3 (Retrait ou suspension de l'autorisation des fournisseurs de gaz en cas de défaillance) ;
11° Le maintien, conformément à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles (Aide aux personnes en difficulté pour les services essentiels), d'une fourniture aux personnes en situation de précarité.
III. - Les obligations de service public qui, selon le cas, s'imposent sont précisées par les autorisations de fourniture ou de transport de gaz naturel, les concessions de stockage souterrain de gaz naturel, les cahiers des charges des concessions et les règlements des régies mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité).
Ces obligations varient selon les différentes catégories d'opérateurs dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui précise également les modalités du contrôle de leur respect.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Sanctions pour non-respect des obligations de service public dans le secteur du gaz

Résumé. Les entreprises de gaz peuvent être sanctionnées si elles ne respectent pas leurs obligations de service public.

L'autorité administrative peut prononcer dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et suivants (Contrôle et sanctions dans les secteurs électrique et gazier) une des sanctions prévues à l'article L. 142-31 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques) à l'encontre des auteurs de manquements aux obligations énoncées à l'article L. 121-32 (Obligations des entreprises du secteur du gaz).

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 18 juillet 2013

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Accords pour la sécurité du gaz dans les logements sociaux

Résumé. Les bailleurs et fournisseurs de gaz peuvent signer des accords pour améliorer la sécurité des installations de gaz dans les logements sociaux.

Des conventions peuvent être conclues entre les bailleurs publics et privés gérant un parc de plus de 100 logements sociaux et les fournisseurs ou les gestionnaires de réseau de distribution en vue d'améliorer la sécurité des personnes et des installations intérieures de gaz naturel dans les logements concernés, ainsi que la maîtrise de la demande d'énergie.

Les conventions prévues par l'article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement peuvent prévoir des diagnostics permettant d'assurer la sécurité des installations intérieures de gaz naturel et, le cas échéant, une aide pour leur mise en conformité.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Sous-section 1 : Définitions
Article L121-32
Article L121-33
Article L121-34