Code de l'éducation
Paragraphe 2 : Préparation, vote et modification du budget
En vigueur depuis le mercredi 21 août 2013
Paragraphe 2 : Préparation, vote et modification du budget
Sous-paragraphe 1 : Préparation et vote du budget
Sous-paragraphe 2 : Modifications du budget en cours d'exercice