Code de l'éducation

Sous-section 5 : Organisation des examens et délivrance du diplôme

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En vigueur depuis le 12 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de l'examen du diplôme d'expertise automobile

Résumé. L'examen pour obtenir le diplôme d'expertise automobile se déroule après deux ans de formation, avec des épreuves générales et des épreuves de contrôle. Les candidats peuvent se représenter une fois en cas d'échec, sauf exceptions.

L'examen permettant la délivrance du diplôme d'expertise automobile est organisé dans le cadre d'une académie, d'une région académique ou d'un groupement d'académies, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le diplôme d'expertise automobile est délivré au titre d'une session annuelle.

Les épreuves générales ont lieu à l'issue de la deuxième année de formation.

Les épreuves de contrôle interviennent dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines après la publication des résultats aux épreuves obligatoires mentionnées au 1° de l'article D. 642-80 (Conditions pour obtenir le diplôme d'expertise automobile) correspondantes.

Les candidats ajournés ne peuvent se représenter à l'examen qu'une seule fois, après avoir redoublé la troisième année de formation. Toutefois, le recteur de région académique peut, pour une raison de force majeure, de maladie, d'accident ou de maternité, autoriser un candidat à représenter l'examen une deuxième fois, après avoir triplé la troisième année de formation.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Conditions pour les examens en visioconférence du diplôme d'expertise automobile

Résumé. Les examens pour le diplôme d'expertise automobile peuvent parfois se faire par visioconférence, mais il faut vérifier l'identité des candidats et s'assurer que seuls les personnes autorisées sont présentes.

Des épreuves ou parties d'épreuve peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que l'organisation matérielle de l'épreuve assure :

1° La vérification de l'identité du candidat qui subit l'épreuve ;

2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées.

Le référentiel d'évaluation mentionné à l'article D. 642-69 (Règles du diplôme d'expertise automobile) détermine les épreuves qui peuvent être organisées par des moyens de communication audiovisuelle, les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et les précautions à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Choix des sujets d'examen pour le diplôme d'expertise automobile

Résumé. Le ministre ou son représentant choisit les sujets des épreuves pour le diplôme d'expertise automobile.

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou, par délégation de celui-ci, son représentant choisit les sujets des épreuves.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Validation des résultats du diplôme d'expertise automobile

Résumé. Un jury se réunit pour valider les résultats des candidats au diplôme d'expertise automobile, avec possibilité de participer à distance par visioconférence.

La commission pédagogique mentionnée à l'article D. 642-74 (Organisation de la formation en expertise automobile) se réunit en jury afin de valider les résultats des candidats. Dans ce cas, elle se réunit hors de la présence des membres mentionnés au 4° de cet article.

Les membres du jury qui prennent part aux délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective ainsi que la confidentialité des débats. Les participations par des moyens de communication audiovisuelle s'effectuent dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Délivrance du diplôme d'expertise automobile

Résumé. Le diplôme d'expertise automobile est délivré par le recteur sur proposition d'un jury, avec un supplément pour faciliter la mobilité internationale.

Le diplôme d'expertise automobile est délivré par le recteur de région académique sur proposition du jury. Il est accompagné du supplément au diplôme prévu au d de l'article D. 123-13 (Organisation des études supérieures dans l'espace européen), dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Dans les cas où le candidat n'a pas validé l'ensemble des unités du diplôme, le jury prend une décision de validation partielle du diplôme en mentionnant les unités obtenues. Ces unités font l'objet de l'attestation mentionnée à l'article D. 642-80 (Conditions pour obtenir le diplôme d'expertise automobile).

En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2026

Sous-section 5 : Organisation des examens et délivrance du diplôme
Article D642-90
Article D642-91
Article D642-92
Article D642-93
Article D642-94